CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site http://www.cliking.co et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

Pour les personnes morales :

Le site http://www.cliking.co est édité par la société Good Digital Services SAS au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 17 Rue Jean Guy Labarbe 94130 Nogent Sur Marne.

La société est représentée par Monsieur Mahdi Laanaia.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site http://www.cliking.co.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site http://www.cliking.co s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site http://www.cliking.co (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site http://www.cliking.co pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, CLIKING a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).

Dans ces conditions, CLIKING s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

 

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de http://www.cliking.co, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site http://www.cliking.co sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site http://www.cliking.co se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Créteil sont compétents pour régler le contentieux.

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